Conditions générales d'utilisation Coach.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU COACH ») sont conclues entre :

• La société RAINBOW SAS, capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 105 572 895, dont le siège social est situé 5 rue Fénelon, 33000 BORDEAUX (ci-après « RAINBOW PADEL » ou « la Société »), d'une part,
• Toute personne physique exerçant en tant qu'auto-entrepreneur, entreprise individuelle, ou personne morale (société, EURL, SASU, etc.) souhaitant proposer des prestations de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel via la plateforme RAINBOW PADEL (ci-après le « COACH »), d'autre part,

Ensemble ci-après les « Parties ».

Les présentes CGU COACH régissent la relation B2B (business to business) entre RAINBOW PADEL et le COACH concernant l'accès et l'utilisation de la plateforme à des fins professionnelles. Elles se distinguent des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV) applicables à la relation entre RAINBOW PADEL et les Clients.

Les présentes CGU COACH sont conformes au Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019 sur la promotion de l'équité et de la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (ci-après le « Règlement P2B »).

Le COACH déclare avoir pris connaissance des CGU COACH et les avoir acceptées par la validation du formulaire d'inscription prévu à cet effet sur la Plateforme et par la signature par le COACH du Contrat de Partenariat.

Le présent préambule fait partie intégrante des CGU COACH et a pleine valeur contractuelle.

Dans les présentes CGU COACH, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

• Plateforme : Le site internet www.rainbow-padel.com et l'application mobile RAINBOW PADEL.
• Compte COACH : Compte professionnel créé par le COACH sur la Plateforme.
• Compte STRIPE : Compte de paiement créé par STRIPE au nom du COACH ou du club dans lequel le COACH travaille via le service STRIPE.
• Utilisateur : Toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Client ou COACH.
• Client : Utilisateur particulier créant un compte Client sur la Plateforme afin de réserver, via celle-ci, une ou plusieurs Prestations auprès d'un ou plusieurs Coachs.
• Prestation : Service de coaching sportif et d'enseignement de la pratique du padel proposé par le COACH et réservé via la Plateforme.
• Commission : Frais de service perçus par RAINBOW PADEL en contrepartie de l'intermédiation, fixés à 10% du prix HT de la Prestation réglée par le Client lors de la réservation de celle-ci, selon les modalités fixées à l'article 6.
• Règlement P2B : Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019.

Les présentes CGU COACH ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RAINBOW PADEL met sa Plateforme à disposition du COACH, à savoir un service d'intermédiation et de mise en relation avec des Clients particuliers, en contrepartie d'une commission.

Les présentes CGU COACH s'inscrivent dans le cadre du contrat de partenariat commercial conclu entre les Parties au moment de l'inscription du COACH sur la Plateforme (ci-après le « Contrat de Partenariat Commercial »).

Les dispositions du Contrat de Partenariat Commercial prévalent sur les présentes CGU COACH en cas de contradiction ou de divergence d'interprétation.

RAINBOW PADEL agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. La Société n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le COACH et le Client. Le COACH demeure seul responsable de l'exécution de la Prestation et de toutes les obligations qui en découlent.

En contrepartie de la Commission définie à l'Article 6.1, RAINBOW PADEL fournit au COACH les services suivants :

• Mise en relation avec des particuliers via la Plateforme,
• Profil professionnel : Création, hébergement et référencement du profil du COACH,
• Agenda intégré : Gestion des disponibilités et réservations,
• Paiements sécurisés : Traitement des paiements via STRIPE,
• Messagerie intégrée : Echanges avec les Clients,
• Historique des prestations,
• Support utilisateur.

RAINBOW PADEL fournit ces services dans le cadre d'une obligation de moyens. Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est garanti contractuellement. La Plateforme peut être temporairement indisponible pour maintenance ou en raison de cas de force majeure.

Article 4.1 — Conditions d'inscription

L'inscription en tant que COACH implique le respect cumulatif des conditions suivantes :

• Être une personne physique majeure ou une personne morale ;
• Disposer d'un statut légal régulier pour exercer son activité (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société, etc.) ;
• Détenir les diplômes et certifications requis pour l'enseignement et l'encadrement de la pratique du padel ;
• Disposer une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l'ensemble des Prestations proposées ;
• Compléter le processus de création de Compte STRIPE (article 5) ;

Le COACH garantit l'exactitude des informations communiquées.

Article 4.2 — Vérification du profil

RAINBOW PADEL se réserve le droit de demander à tout moment, et notamment au moment de l'inscription, tout justificatif attestant du respect des conditions de l'article 4, tel que :

• La pièce d'identité du COACH ;
• Les justificatifs d'activité ;
• L'assurance responsabilité civile ;
• Les diplômes ou certifications ;
• L'IBAN.

Tant que les justificatifs requis ne sont pas fournis, le Compte COACH reste ou devient « inactif ».

Article 4.3 — Données du profil

Le Coach dispose d'un espace personnel lui permettant de :

• Gérer son profil ;
• Renseigner ses disponibilités ;
• Fixer ses tarifs ;
• Recevoir des réservations ;
• Suivre son activité.

Le COACH s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour sur son profil, ses tarifs et la nature des Prestations proposées. Le COACH met à jour ces informations sans délai en cas de modification.

Le COACH est seul responsable de la sécurité de son compte.

Article 4.4 — Profil public

Le Coach accepte que son profil soit visible publiquement sur la Plateforme, notamment :

• Nom ou pseudonyme professionnel ;
• Photo ;
• Description ;
• Niveau ;
• Spécialités ;
• Avis clients.

Le Coach est responsable du contenu publié.

Lors de l'inscription, un Compte STRIPE est automatiquement créé au nom du COACH ou club dans lequel le COACH travaille. Ce compte permet la réception et la gestion des paiements des Clients.

Le COACH doit compléter le processus d'identification (KYC — Know Your Customer) imposé par STRIPE pour activer son compte. Tant que ce processus n'est pas finalisé, le COACH ne peut pas recevoir de paiements.

Les relations entre le COACH et STRIPE sont régies par les conditions générales de STRIPE disponibles sur https://stripe.com/fr/legal/connect-account. STRIPE agit en qualité de prestataire de services de paiement agréé et de responsable de traitement indépendant pour les données traitées dans ce cadre.

Article 6.1 — Montant de la commission et modalité de paiement

Les réservations de Prestations du COACH sont effectuées par les Clients via la Plateforme.

RAINBOW PADEL perçoit une Commission de 10% du prix HT de chaque Prestation effectivement réalisée et payée par un Client via la Plateforme. Cette commission inclut les frais de commission prélevés par STRIPE.

Le paiement de la Prestation par le Client est exigible en totalité au moment de la réservation.

Les paiements peuvent être réalisés selon deux modèles :

Si le COACH est indépendant :

Le Client règle :

• La Prestation du COACH via la Plateforme
• La location du terrain directement au club.

RAINBOW PADEL prélève la Commission de 10% sur prix HT de la Prestation du COACH effectivement réalisée et payée par le Client sur la Plateforme.

RAINBOW PADEL ne prélève aucune commission sur le prix de la location du terrain réglé directement auprès du club.

Si le COACH est affilié à un club :

Le Client règle la Prestation du COACH et le terrain via la Plateforme.

La répartition financière entre le club et le COACH relève de leur accord interne.

RAINBOW PADEL prélève la Commission de 10% sur le prix total HT de la location du terrain et de la Prestation du COACH effectivement réalisées et payées par le Client via la Plateforme.

Dans les deux modèles, cette Commission est due en contrepartie des services décrits à l'article 3.

Article 6.2 — Prélèvement

La Commission est prélevée automatiquement sur chaque transaction via le système STRIPE. Le COACH reçoit le montant net de la Prestation, soit le prix payé par le Client diminué de la Commission RAINBOW PADEL (10%).

Article 6.3 — Facturation

RAINBOW PADEL émet une facture mensuelle récapitulative reprenant l'ensemble des Commissions prélevées au cours du mois écoulé, accessible depuis l'espace personnel du COACH.

Le COACH est seul responsable du traitement comptable et fiscal de ses propres Prestations facturées aux Clients. Il émet le cas échéant ses propres factures aux Clients selon ses obligations.

Les paiements reçus des Clients sont déposés sur le Compte STRIPE du COACH. Les versements vers le compte bancaire personnel du COACH sont effectués selon une fréquence par défaut de J+7.

Le COACH peut paramétrer la fréquence et le seuil de versement directement dans son espace STRIPE, dans les limites prévues par STRIPE.

RAINBOW PADEL ne peut en aucun cas retenir, confisquer ou disposer des fonds appartenant au COACH.

Article 8.1 — Statut et formalités légales

Le COACH déclare et garantit :

• Exercer son activité dans un cadre légal régulier ;
• Détenir l'ensemble des diplômes et certifications requis ;
• Avoir souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée ;
• Respecter ses obligations sociales (URSSAF) et fiscales (déclaration de revenus, TVA le cas échéant) ;
• Fournir, à première demande de RAINBOW PADEL, tout justificatif attestant du respect des obligations ci-dessus.

Article 8.2 — Disponibilités et réservations

Le COACH s'engage à tenir ses disponibilités à jour.

Toute réservation confirmée engage le COACH à assurer la Prestation.

En cas d'indisponibilité exceptionnelle, le COACH doit prévenir dans les meilleurs délais.

Article 8.3 — Qualité des Prestations

Le Coach s'engage à :

• Délivrer les Prestations conformément à leur description publiée ;
• Respecter les horaires convenus avec le Client ;
• Adopter un comportement professionnel respectueux ;
• Assurer la qualité de la prestation ;
• Adapter ses prestations au niveau et aux objectifs de chaque Client ;
• Évaluer, à l'issue de chaque Prestation et conformément à l'article 11, le niveau et la progression de chaque Client ;
• Respecter la sécurité du Client ;
• Respecter les infrastructures utilisées ;
• Ne tenir aucun propos discriminatoire, harceleur ou inapproprié.

Tout comportement inapproprié pourra entraîner une suspension du Compte COACH.

Article 8.4 — Information et transparence

Le COACH s'engage à fournir au Client toute information utile avant et après la Prestation : Prérequis, matériel nécessaire, lieu, recommandations spécifiques.

Article 9.1 — Annulation par le Client

Le Client peut procéder à l'annulation de sa réservation directement depuis la Plateforme.

Toute annulation effectuée au plus tard quarante-huit (48) heures avant le début de la Prestation donnera lieu à un remboursement intégral des sommes versées.

Toute annulation effectuée entre quarante-huit (48) heures et vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation, en dehors des cas prévus à l'article 9.6, donnera lieu à un remboursement partiel de 50% du prix TTC de la Prestation réglée sur la Plateforme, selon les modalités précisées lors de la réservation.

Toute annulation intervenant moins de vingt-quatre (24) heures avant le début de la Prestation, en dehors des cas prévus à l'article 9.6 ne donnera lieu à aucun remboursement. Le COACH se réserve alors le droit de conserver l'intégralité des sommes versées et, le cas échéant, de facturer la Prestation réservée.

Article 9.2 — Absence du Client

L'absence du Client à une Prestation dûment réservée sans annulation préalable au sens de l'article 9.1 ne donnera lieu à aucun remboursement. Le COACH sera en droit de conserver l'intégralité des sommes versées et de facturer la Prestation comme réalisée.

Article 9.3 — Retard du Client

Tout retard imputable au Client ne donnera lieu à aucun remboursement. Le COACH se réserve le droit d'adapter le déroulement de la Prestation en fonction du temps restant, sans prolongation de la durée initialement prévue.

Article 9.4 — Annulation par le COACH

En cas d'annulation par le COACH, le Client peut opter soit pour le remboursement intégral de la Prestation, soit pour son report à une date ultérieure.

Article 9.5 — Retard du Coach

En cas de retard supérieur à quinze (15) minutes imputable au COACH, le Client pourra choisir entre le report de la Prestation à une date ultérieure ou un remboursement, partiel ou intégral selon les circonstances.

En cas de demande de remboursement partiel ou intégral, celui-ci sera soumis à l'appréciation de RAINBOW PADEL.

Article 9.6 — Événements indépendants de la volonté du COACH ou du Client empêchant l'exécution de la Prestation

En cas d'événement indépendant de la volonté du COACH ou du Client rendant impossible l'exécution de la Prestation, celle-ci pourra être reportée ou donner lieu à un remboursement intégral, le choix entre ces deux options revenant au Client.

Sont notamment considérés comme tels :

• Des conditions météorologiques empêchant la réalisation de la Prestation ;
• La fermeture du club ;
• La blessure ou la maladie du Client ou du COACH ;
• Tout autre événement exceptionnel.

RAINBOW PADEL se réserve le droit d'apprécier la situation et de déterminer les modalités de report ou de remboursement applicables.

Article 9.7 — Remboursement de la location du terrain réservé via la Plateforme

Lorsque la Réservation effectuée via la Plateforme inclut une part relative à la location du terrain, les conditions de remboursement de cette dernière sont déterminées par le club partenaire concerné.

Article 9.8 — Délais et modalités de remboursement

Tout remboursement validé sera effectué sur le moyen de paiement utilisé dans un délai de cinq (5) à dix (10) jours ouvrés, sous réserve des délais de traitement bancaires et de ceux du prestataire de paiement. Les transactions sont traitées par le prestataire de services de paiement STRIPE.

Les éventuels frais bancaires, frais de transaction ou frais de plateforme demeurent à la charge du Client et peuvent rester dus en cas de remboursement.

Article 10.1 — Avis Clients

Les Clients peuvent émettre des avis et notes sur 5 étoiles après chaque Prestation. Ces avis sont publiés sur le profil du Coach. RAINBOW PADEL se réserve le droit de modérer les avis manifestement abusifs, faux ou contraires à la loi.

Les avis et notes des Clients participent au classement du COACH sur la Plateforme.

En cas de note insuffisante répétée ou réclamation sérieuse, RAINBOW PADEL se réserve le droit de suspendre le Compte COACH.

Le COACH accepte le système d'avis et de notation mis en place par RAINBOW PADEL.

Article 10.2 — Sort des avis en cas de départ

La résiliation du Compte COACH entraîne la suppression des avis Clients.

Le COACH réalise, à l'issue de chaque Prestation, une évaluation du Client portant sur son niveau, sa progression, l'atteinte de ses objectifs et ses axes d'amélioration.

Le COACH s'engage à effectuer ces évaluations de manière diligente, impartiale et selon des critères professionnels liés aux objectifs de la Prestation et aux performances observées, sans caractère diffamatoire, injurieux ou trompeur.

Les évaluations sont transmises au Client via la Plateforme ou tout autre moyen prévu à cet effet et ont pour objet de lui permettre de suivre sa progression.

Le Client consent à ces évaluations et reconnaît qu'elles reposent sur l'appréciation professionnelle des COACHS et constituent de simples indicateurs de suivi, sans valeur de certification ni garantie de résultat.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de modérer, suspendre ou supprimer toute évaluation manifestement abusive, fausse ou contraire aux dispositions légales ou aux présentes CGU COACH.

Article 12.1 — Liberté d'exercer sur d'autres canaux

Le COACH est libre de proposer ses services sur d'autres plateformes ou canaux de son choix (site personnel, autres marketplaces, prospection directe). Aucune clause d'exclusivité ne lui est imposée.

Article 12.2 — Interdiction de détournement de Clients

Le COACH reconnaît que la Plateforme lui apporte des opportunités commerciales et de visibilité.

En conséquence, le COACH s'interdit de détourner les Clients rencontrés via la Plateforme pour traiter avec eux en dehors de la Plateforme.

Cette interdiction couvre notamment :

• Toute incitation faite à un Client à régler une Prestation hors Plateforme ;
• La communication directe à un Client de coordonnées personnelles (téléphone, email, personnel, autres plateformes) dans le but d'organiser des prestations en dehors de la Plateforme ;
• Toute proposition faite à un Client rencontré via la Plateforme de poursuivre la relation contractuelle hors Plateforme.

Cette obligation s'applique pendant toute la durée d'inscription du COACH sur la Plateforme.

Cette clause a pour objectif de protéger les investissements réalisés par RAINBOW PADEL dans le développement, la promotion et l'acquisition des Utilisateurs de la Plateforme.

Article 12.3 — Sanction

Tout manquement constaté à l'article 12.2 entraîne la suspension immédiate du Compte COACH, sans préavis ni indemnité, ainsi que la facturation du COACH de la perte commerciale subie par RAINBOW PADEL (montant des Commissions qui auraient dû être perçues sur les Prestations détournées).

En outre, RAINBOW PADEL se réserve le droit de solliciter du COACH le paiement d'une indemnité forfaitaire de 500 € HT, sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

Article 13.1 — Suspension immédiate

RAINBOW PADEL peut suspendre immédiatement le Compte COACH, sans préavis, dans les cas suivants :

• Avis Clients négatifs récurrents et concordants attestant d'une qualité de prestation insatisfaisante ;
• Plainte Client formelle et étayée ;
• Comportement inapproprié, irrespectueux, discriminatoire, harceleur ou dangereux ;
• Soupçon de fraude (fraude au paiement, falsification de profil, usurpation, etc.) ;
• Manquement grave aux obligations légales du COACH (absence de diplôme, défaut d'assurance, exercice illégal d'une activité réglementaire) ;
• Détournement de Clients (Article 12.2) ;
• Atteinte à la sécurité de la Plateforme ;
• Manquement grave aux présentes CGU COACH.

Article 13.2 — Résiliation avec préavis

Hors les cas de l'Article 13.1, RAINBOW PADEL peut résilier le Compte COACH moyennant un préavis de 30 jours, notifié par email, conformément à l'article 4 du Règlement P2B.

Article 13.3 — Motivation écrite et droit de recours

Toute suspension ou résiliation fait l'objet d'une motivation écrite transmise au COACH par email, indiquant :

• Les motifs précis et factuels de la décision ;
• Les voies de recours internes (Article 15) ;

Cette motivation est conforme aux exigences de l'article 4 du Règlement P2B.

Article 13.4 — Effet sur les Prestations en cours

À la suspension ou résiliation par RAINBOW PADEL :

• Les Prestations déjà réalisées et payées restent acquises au COACH ;
• Les Prestations futures déjà réservées par des Clients sont, au choix de RAINBOW PADEL soit maintenues jusqu'à exécution, soit remboursées aux Clients ;
• Le COACH ne peut plus créer de nouvelles disponibilités.

Article 14.1 — Principe

Le COACH peut résilier son compte à tout moment, avec un préavis de 15 jours et sans frais, depuis son espace personnel ou par email à admin@rainbow-padel.com.

Article 14.2 — Sort des Prestations futures déjà réservées

Le Coach s'engage à honorer toutes les Prestations déjà réservées au moment de la demande de résiliation sauf accord avec le Client pour annulation et remboursement.

Article 14.3 — Sort du solde STRIPE

Le Coach dispose d'un délai de 30 jours à compter de la résiliation pour transférer le solde de son Compte STRIPE vers son compte bancaire personnel via les outils STRIPE.

Au-delà de ce délai, RAINBOW PADEL pourra dissocier le Compte STRIPE de la Plateforme. Le COACH conserve tous ses droits sur les fonds détenus par STRIPE, lesquels seront alors traités directement par STRIPE selon ses propres conditions générales.

RAINBOW PADEL ne pourra en aucun cas confisquer, retenir ou conserver à son bénéfice les sommes appartenant au COACH.

Conformément l'article 11 du Règlement P2B, RAINBOW PADEL met à disposition du COACH un système interne de traitement des réclamations gratuit, accessible :

• Par email à support@rainbow-padel.com ;
• Depuis la rubrique « Aide » de l'espace COACH.

Le COACH peut formuler une réclamation portant notamment sur :

• Une suspension ou résiliation de compte COACH ;
• La modification des CGU COACH ;
• Un dysfonctionnement de la Plateforme ;
• Toute pratique qu'il estime contraire aux présentes CGU COACH ou au Règlement P2B.

Toute réclamation reçoit une réponse motivée dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception. Le traitement est gratuit.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de modifier les présentes CGU COACH. Les modifications sont notifiées au COACH par email au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 3 du Règlement P2B.

Le COACH peut, dans ce délai, résilier son Compte COACH sans frais ni indemnité s'il refuse les nouvelles conditions, en notifiant son refus par écrit à RAINBOW PADEL.

À défaut, la poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

Article 17.1 — Données du COACH

RAINBOW PADEL traite les données personnelles du COACH conformément au RGPD et à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

Article 17.2 — Données des Clients

Le COACH n'a accès aux données des Clients que dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution des Prestations. Il s'interdit :

• D'utiliser ces données à toute autre fin (marketing personnel, prospection, transmission à des tiers) ;
• De constituer un fichier ou une base de données à partir des informations Clients accessibles via la Plateforme
• De conserver ces données au-delà de la durée nécessaire à l'exécution de la Prestation.

Le non-respect de ces obligations engage la responsabilité du COACH et peut entraîner une suspension immédiate de son Compte COACH au titre de l'Article 13.1.

Article 18.1 — Marques et Plateforme

La marque « RAINBOW PADEL », le logo, les éléments graphiques de la Plateforme et l'ensemble du code source sont la propriété exclusive de RAINBOW PADEL. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

Article 18.2 — Contenus du COACH

Le COACH reste propriétaire des contenus qu'il publie sur la Plateforme (descriptifs de prestations, photos, vidéo, biographie).

Le COACH concède à RAINBOW PADEL, par les présentes, une licence non exclusive, gratuite, mondiale et pour la durée du contrat d'utilisation, de reproduction, de représentation et d'adaptation de ces contenus pour les besoins de l'exploitation et de la promotion de la Plateforme.

À l'issue du contrat, RAINBOW PADEL cesse l'utilisation active des contenus, à l'exception des éléments archivés à des fins de preuve.

Article 19.1 — Responsabilité de RAINBOW PADEL

RAINBOW PADEL agit en qualité d'intermédiaire technique. Sa responsabilité ne saurait être engagée :

• En cas de litige entre le COACH et un Client ;
• En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution d'une Prestation ;
• En cas de dommage corporel ou matériel survenu lors d'une Prestation ;
• En cas d'indisponibilité temporaire de la Plateforme pour maintenance ou cas de force majeure ;
• En cas de dysfonctionnement de STRIPE ou des outils tiers utilisés.

Article 19.2 — Responsabilité du COACH

Le Coach est seul et entièrement responsable des Prestations qu'il fournit aux Clients.

Le COACH assume :

• Ses choix pédagogiques ;
• L'encadrement sportif ;
• La sécurité immédiate de la séance.

Ainsi, le COACH garantit RAINBOW PADEL contre toute action, plainte ou réclamation de Clients ou de tiers liée à l'exécution de ses Prestations, notamment en cas de dommage corporel.

Article 19.3 — Assurance responsabilité civile professionnelle du COACH

Le Coach s'engage à maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle valide pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

RAINBOW PADEL se réserve le droit de demander une mise à jour des justificatifs.

Le COACH agit en qualité de professionnel indépendant.

Aucun lien de subordination n'existe entre le COACH et RAINBOW PADEL.

L'utilisation de la Plateforme ne constitue pas un contrat de travail.

Aucune des parties ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.

Article 22.1 — Droit applicable

Les présentes CGU COACH sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 22.2 — Règlement amiable

Tout litige fait l'objet, préalablement à toute action judiciaire, d'une recherche de solution amiable via le système interne de réclamation prévu à l'article 15.

Article 22.3 — Tribunal compétent / Clause attributive de juridiction

À défaut de résolution amiable et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de BORDEAUX.